Version 1.0 · Date d’entrée en vigueur : 10 septembre 2026
1. Qui nous sommes et objet des présentes Conditions
1.1 Magic est exploité par ATLAS PAY LIMITED, société constituée à Hong Kong sous le numéro d’immatriculation 79950367, dont le siège social est situé Unit 1603, 16/F, The L. Plaza, 367–375 Queen's Road Central, Sheung Wan, Hong Kong (« nous », « notre », « nos », la « Société »).
1.2 Les présentes Conditions d’utilisation (les « Conditions ») constituent un contrat juridiquement contraignant entre vous et la Société. Elles régissent votre accès à l’application Magic, au site web magiccard.me et à tous les services que nous mettons à disposition par leur intermédiaire (ensemble, les « Services »), ainsi que l’utilisation que vous en faites.
1.3 En créant un compte Magic, vous confirmez avoir lu les présentes Conditions, les accepter et accepter les documents suivants, qui font partie du présent contrat :
- la Politique de confidentialité ;
- la Grille tarifaire ;
- l’Information sur les risques ;
- la Politique de traitement des réclamations.
1.4 Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions, ne créez pas de compte et n’utilisez pas les Services.
1.5 Magic n’est pas un établissement financier. Nous ne recevons pas de dépôts, nous n’accordons pas de crédits et nous ne fournissons pas de services d’investissement. Rien dans les Services ne constitue un investissement, un produit d’épargne ou un dépôt, et aucun intérêt, rendement ou revenu de quelque nature que ce soit n’est versé sur un quelconque solde.
2. Définitions
Compte — votre compte Magic enregistré. Solde — le montant en dollars américains inscrit sur votre Compte conformément à l’article 6. Carte — la carte de paiement décrite à l’article 9. Émetteur de la carte — notre partenaire émetteur agréé, un établissement de paiement agréé à Singapour, qui émet la Carte et gère le compte carte sous-jacent. Virement interne — un transfert de Solde entre deux Comptes Magic conformément à l’article 10. Actif pris en charge — un stablecoin que nous acceptons, actuellement l’USDT et l’USDC. Réseau pris en charge — un réseau blockchain que nous prenons en charge, actuellement TRON, BNB Chain, Polygon et TON. Les Actifs pris en charge ne sont pas tous disponibles sur tous les Réseaux pris en charge : l’USDT est accepté sur TRON, BNB Chain, Polygon et TON ; l’USDC est accepté sur BNB Chain et Polygon uniquement. Les combinaisons que nous acceptons sont indiquées dans l’application et dans la Grille tarifaire, et seules ces combinaisons peuvent être utilisées. Adresse de dépôt — une adresse blockchain que nous mettons à votre disposition pour recevoir un Actif pris en charge. Jour ouvré — tout jour autre qu’un samedi, un dimanche ou un jour férié à Hong Kong.
3. Conditions d’éligibilité
3.1 Vous ne pouvez utiliser les Services que si vous :
(a) avez au moins 18 ans ; (b) agissez pour votre propre compte et non pour celui d’une autre personne ; (c) résidez dans un pays dans lequel nous mettons les Services à disposition ; et (d) n’êtes pas une personne visée par des sanctions administrées par les Nations unies, les États-Unis, l’Union européenne, le Royaume-Uni ou Hong Kong, et ne résidez pas dans un territoire sous sanctions ni n’agissez pour le compte d’une personne se trouvant dans un tel territoire.
3.2 Les Services ne s’adressent pas aux personnes de moins de 18 ans et ne doivent pas être utilisés par elles. Nous ne fournissons pas sciemment les Services à des mineurs. Si nous apprenons qu’un Compte appartient à une personne de moins de 18 ans, nous le clôturerons.
3.3 Vous ne pouvez détenir qu’un seul Compte. Nous pouvons clôturer les Comptes en double.
3.4 La liste des pays dans lesquels les Services sont disponibles est susceptible d’évoluer. La disponibilité de l’application dans une boutique d’applications donnée ne constitue pas en soi une offre des Services dans votre pays, et nous pouvons refuser d’ouvrir ou de maintenir un Compte en raison de votre pays de résidence.
4. Inscription et vérification d’identité
4.1 Pour ouvrir un Compte, vous devez fournir une adresse e-mail, la vérifier et communiquer les informations personnelles que nous demandons.
4.2 Avant de pouvoir utiliser les Services impliquant des fonds, vous devez effectuer une vérification d’identité (« KYC »). La vérification est réalisée avec l’aide d’un prestataire de vérification d’identité agissant sur nos instructions. Elle nécessite la photographie d’une pièce d’identité et un selfie en direct.
4.3 Le selfie en direct implique le traitement de données biométriques. Nous vous demandons un consentement distinct et explicite avant cette étape. Vous pouvez refuser, mais sans ce consentement nous ne pouvons pas vérifier votre identité ni fournir les Services impliquant des fonds. Les détails figurent à l’article 5 de la Politique de confidentialité.
4.4 Vous devez nous fournir des informations exactes, à jour et complètes, et nous informer sans délai de tout changement. Nous pouvons à tout moment vous demander de confirmer ou de mettre à jour vos informations, ou d’expliquer l’origine de vos fonds, et nous pouvons restreindre le Compte jusqu’à ce que vous le fassiez.
4.5 Nous pouvons refuser d’ouvrir un Compte ou de mener la vérification à son terme, à notre discrétion et sans motiver notre décision. Il ne s’agit pas d’un jugement à votre égard ; cela reflète les obligations qui nous incombent au titre des règles de lutte contre le blanchiment de capitaux et des règles en matière de sanctions, qui nous empêchent parfois d’expliquer une décision.
4.6 Il vous incombe de préserver la sécurité de vos identifiants, de votre PIN et de votre appareil. Ne les communiquez à personne. Toute instruction donnée via votre session authentifiée est réputée émaner de vous, sauf si vous nous avez signalé que votre Compte était compromis et que nous avons disposé d’un délai raisonnable pour agir.
5. En quoi consistent les Services
5.1 Les Services vous permettent de :
(a) recevoir des Actifs pris en charge sur un Réseau pris en charge à une Adresse de dépôt et faire inscrire le montant correspondant sur votre Solde ; (b) envoyer des Actifs pris en charge depuis votre Solde vers une adresse blockchain que vous indiquez ; (c) détenir un Solde libellé en dollars américains ; (d) obtenir et utiliser une Carte ; et (e) effectuer des Virements internes vers d’autres utilisateurs Magic.
5.2 Les Services ne comprennent pas l’échange d’une cryptomonnaie contre une autre, la négociation, le courtage, la garde de cryptomonnaies à titre d’investissement, le prêt, le staking ni aucun produit générateur de rendement.
5.3 Nous pouvons ajouter, modifier, suspendre ou retirer toute partie des Services, tout Actif pris en charge et tout Réseau pris en charge. Lorsqu’une modification réduit sensiblement ce que vous recevez, nous vous en informerons conformément à l’article 20.
6. Votre Solde — ce qu’il est et ce qu’il n’est pas
6.1 Votre Solde est l’enregistrement comptable du montant que nous vous devons en dollars américains. Il constitue une créance sur la Société, et rien d’autre.
6.2 Votre Solde :
(a) n’est pas un dépôt ; (b) n’est protégé par aucun système de garantie des dépôts ni aucun système d’indemnisation des investisseurs, à Hong Kong, à Singapour ou ailleurs ; (c) ne produit ni intérêt, ni rendement, ni revenu d’aucune sorte ; et (d) n’est pas de la monnaie électronique émise à votre nom par l’Émetteur de la carte.
6.3 Les fonds correspondant aux Soldes sont détenus par nous sur un compte ouvert auprès de l’Émetteur de la carte. Ils ne sont pas cantonnés sur un compte de fonds de clients prévu par la loi et ne sont pas détenus en fiducie (trust) pour vous, sauf indication écrite contraire de notre part.
6.4 Si la Société devient insolvable, votre créance est une créance chirographaire (non garantie) sur la Société, et vous pourriez ne récupérer qu’une partie de votre Solde, voire rien du tout. Ce risque est expliqué dans l’Information sur les risques.
6.5 Nous inscrivons votre Solde dans nos livres. Nos registres font foi de votre Solde, sauf si vous démontrez une erreur manifeste.
7. Réception d’Actifs pris en charge (dépôts)
7.1 Nous mettrons à votre disposition une Adresse de dépôt pour chaque combinaison d’Actif pris en charge et de Réseau pris en charge que nous proposons.
7.2 N’envoyez que l’Actif pris en charge, et uniquement sur le Réseau pris en charge indiqué pour cette adresse. Si vous envoyez tout autre actif, ou le bon actif sur un autre réseau, ou si vous utilisez une adresse après que nous vous avons indiqué qu’elle n’était plus valide, les fonds seront dans la plupart des cas définitivement perdus. Nous ne pouvons pas les récupérer. Nous n’avons aucune obligation de tenter de les récupérer et nous ne vous indemnisons pas.
7.3 Un dépôt est crédité après le nombre de confirmations du réseau que nous exigeons. Les délais de confirmation dépendent du réseau et échappent à notre contrôle.
7.4 Nous créditons votre Solde au taux de 1 : 1 par rapport à l’Actif pris en charge reçu — une unité d’Actif pris en charge produit un dollar américain de Solde — déduction faite des frais éventuels indiqués dans la Grille tarifaire. Le réseau facture ses propres frais à l’expéditeur ; nous ne les percevons pas.
7.5 Lorsque nous affichons un taux avant que vous ne confirmiez une opération, ce taux est maintenu pendant 15 minutes. Si vous ne confirmez pas dans ce délai, le taux peut changer.
7.6 Des montants minimaux de dépôt s’appliquent et varient selon le réseau. Ils figurent dans la Grille tarifaire. Les montants inférieurs au minimum peuvent être irrécupérables.
7.7 Nous pouvons retarder ou refuser de créditer un dépôt lorsque nous sommes tenus d’enquêter à son sujet, lorsque les fonds semblent provenir d’une adresse associée à une activité illicite, ou lorsque le créditer contreviendrait aux règles en matière de sanctions.
8. Envoi d’Actifs pris en charge (retraits)
8.1 Vous pouvez nous donner instruction d’envoyer des Actifs pris en charge depuis votre Solde vers une adresse blockchain que vous fournissez.
8.2 Vous êtes seul responsable de l’adresse de destination et du réseau que vous sélectionnez. Nous exécutons votre instruction telle qu’elle est donnée. Une transaction blockchain ne peut être ni inversée, ni rappelée, ni annulée une fois diffusée. Si vous indiquez une mauvaise adresse, si vous sélectionnez le mauvais réseau ou si vous envoyez vers une adresse qui ne prend pas en charge l’actif, les fonds sont définitivement perdus et nous ne pouvons ni les récupérer ni vous rembourser.
8.3 Nous vous demandons de confirmer l’adresse et le réseau avant l’exécution. Cette étape de confirmation est une mesure de précaution, non une garantie, et ne nous transfère pas votre responsabilité.
8.4 Les frais de réseau d’un retrait sont facturés en plus du montant que vous envoyez et sont débités de votre Solde. Ils sont fixés par le réseau et varient selon les conditions de celui-ci.
8.5 Des montants minimaux de retrait s’appliquent et varient selon le réseau.
8.6 Nous pouvons retarder, refuser ou annuler une instruction de retrait lorsque nous sommes tenus d’enquêter à son sujet, lorsque nous soupçonnons une fraude ou un accès non autorisé, lorsqu’elle contreviendrait aux règles en matière de sanctions, ou lorsque votre Solde fait l’objet d’un gel au titre de l’article 13.
9. La Carte
9.1 La Carte est une carte de paiement en dollars américains. Elle est émise sous forme de carte virtuelle. Une carte physique peut également être commandée dans l’application, sous réserve des frais et des conditions de livraison prévus dans la Grille tarifaire et de sa disponibilité dans votre pays de résidence.
9.2 La Carte est émise par l’Émetteur de la carte, et non par nous. L’Émetteur de la carte autorise les transactions, gère le dispositif 3-D Secure et assure la tokenisation. Votre utilisation de la Carte est également soumise aux conditions du titulaire de carte propres à l’Émetteur de la carte et aux règles du réseau de paiement ; en cas de conflit concernant une transaction par carte, ces conditions et règles prévalent sur les présentes Conditions.
9.3 L’émission de la Carte donne lieu à des frais uniques. Chaque transaction par carte est soumise à des frais de service calculés sur le montant réglé par l’Émetteur de la carte. Les deux figurent dans la Grille tarifaire.
9.4 Le montant finalement débité peut différer du montant affiché au point de vente. Cela se produit lorsqu’un commerçant effectue une préautorisation pour un montant différent, lorsque le commerçant procède ultérieurement au règlement pour un montant différent, lorsque la transaction est libellée dans une devise autre que le dollar américain et est convertie par le réseau de paiement à son taux à la date de règlement, ou lorsque le commerçant applique une majoration. Les écarts de cette nature ne constituent pas des erreurs et ne donnent lieu à aucune indemnisation de notre part.
9.5 Une préautorisation réduit votre Solde disponible avant le règlement. Si une préautorisation n’est pas suivie d’un règlement, elle est levée à l’issue du délai fixé par le réseau de paiement.
9.6 Certains commerçants et certaines catégories de commerçants sont bloqués par nous, par l’Émetteur de la carte ou par le réseau de paiement. Nous ne garantissons pas que la Carte sera acceptée à tel ou tel endroit.
9.7 Nous pouvons suspendre ou annuler la Carte, ou demander à l’Émetteur de la carte de le faire, pour les motifs énoncés à l’article 13.
10. Virements internes
10.1 Vous pouvez transférer du Solde à un autre utilisateur Magic. Le transfert est un mouvement dans nos registres, et non une transaction blockchain.
10.2 Les Virements internes sont immédiats et irréversibles. Vérifiez le destinataire avant de confirmer. Nous n’annulerons pas un Virement interne au motif que vous l’avez envoyé à la mauvaise personne, et nous ne pouvons pas contraindre le destinataire à le restituer.
10.3 Nous pouvons refuser un Virement interne pour les motifs énoncés à l’article 13.
11. Frais
11.1 Nos frais sont indiqués dans la Grille tarifaire et sont également affichés dans l’application avant que vous ne confirmiez une opération, sur l’écran « Conditions et frais ».
11.2 Les frais ne sont pas énumérés dans les présentes Conditions, car ils évoluent. La version de la grille en vigueur au moment d’une opération s’applique à celle-ci.
11.3 Nous vous informerons de toute augmentation de nos frais conformément à l’article 20. Les frais de réseau sont fixés par le réseau blockchain concerné, ne sont pas des frais que nous facturons et changent sans préavis.
11.4 Des tiers peuvent vous facturer des frais distincts — une majoration appliquée par un commerçant, des frais de conversion de devise appliqués par le réseau de paiement, ou des frais facturés par le fournisseur du portefeuille de l’expéditeur. Nous ne contrôlons ni ne percevons ces frais.
12. Utilisations interdites
12.1 Vous ne devez pas utiliser les Services :
(a) à des fins illicites, ou pour en faciliter la réalisation ; (b) pour blanchir des capitaux, financer le terrorisme ou la prolifération, ou contourner des sanctions ; (c) pour le compte d’une autre personne, ou pour permettre à une autre personne d’utiliser votre Compte ; (d) pour nous fournir des informations fausses, incomplètes ou trompeuses, ou un document qui n’est pas authentique ; (e) en lien avec des jeux d’argent non autorisés, la vente de substances contrôlées, d’armes, de contenus pédopornographiques, la traite d’êtres humains, des contrefaçons, ou des identifiants ou données volés ; (f) pour alimenter une adresse associée à une place de marché du darknet, à un mixeur ou « tumbler » servant à dissimuler l’origine des fonds, à un paiement de rançongiciel ou à une personne sous sanctions, ou pour recevoir des fonds d’une telle adresse ; (g) pour effectuer des transactions sans rapport avec vos besoins personnels, y compris exploiter une activité de paiement ou de change via votre Compte ; (h) pour contourner une restriction géographique, y compris en déclarant faussement votre lieu de résidence ou en utilisant un réseau privé virtuel (VPN) ou un outil similaire pour dissimuler votre localisation ; (i) pour insulter, harceler ou menacer notre personnel ; ou (j) pour attaquer, sonder, soumettre à une ingénierie inverse, aspirer les données (scraping) ou surcharger les Services, ou pour contourner toute mesure de sécurité ou tout contrôle d’intégrité.
12.2 Toute violation du présent article nous autorise à agir conformément à l’article 13, immédiatement et sans préavis.
13. Suspension, gel et clôture
13.1 Nous pouvons suspendre votre accès aux Services, geler tout ou partie de votre Solde, bloquer la Carte ou clôturer votre Compte lorsque :
(a) la loi, une décision de justice, une injonction d’une autorité de régulation ou les règles en matière de sanctions nous y obligent ; (b) nous soupçonnons raisonnablement une violation de l’article 12, une fraude ou un accès non autorisé ; (c) vous n’avez pas achevé la vérification ou n’avez pas répondu à une demande formulée au titre de l’article 4.4 ; (d) nous soupçonnons raisonnablement que le Compte est utilisé par une autre personne ou au profit d’une autre personne ; (e) l’Émetteur de la carte ou un réseau de paiement l’exige ; ou (f) vous n’avez pas utilisé le Compte pendant 24 mois consécutifs.
13.2 Lorsque la loi le permet, nous vous informerons de la mesure prise et, dans la mesure du possible, de ses motifs. Dans certains cas, il nous est interdit de vous en informer, et nous ne le ferons pas.
13.3 Un gel dure aussi longtemps que son motif subsiste. Nous le lèverons dès que ce motif aura disparu.
13.4 Clôture à votre demande. Vous pouvez clôturer votre Compte à tout moment. Retirez d’abord votre Solde ; voir l’article 13.6.
13.5 Clôture à notre initiative. Nous pouvons clôturer votre Compte moyennant un préavis de 30 jours sans motiver notre décision, et immédiatement lorsque l’article 13.1(a), (b), (d) ou (e) s’applique.
13.6 Lors de la clôture, vous devez retirer votre Solde vers une adresse blockchain que vous contrôlez. Si vous ne le faites pas dans les 90 jours suivant la clôture, et si rien ne nous empêche de vous payer, nous conserverons le montant pour vous et vous le verserons sur demande, sous réserve de vérification et de toute déduction que nous sommes tenus ou en droit d’effectuer. Lorsque la loi nous interdit de restituer des fonds, nous ne les restituerons pas.
13.7 Solde trop faible pour être retiré. Lorsque vous clôturez vous-même votre Compte dans l’application et que votre Solde est inférieur au montant minimal de retrait pour chacun des Réseaux pris en charge, il ne peut être envoyé nulle part. Dans ce cas, l’application vous indique le montant exact et vous demande de confirmer qu’il sera définitivement perdu. Nous ne passons ce montant en perte que sur la base de votre confirmation de ce chiffre précis, et si le Solde change avant votre confirmation, la clôture s’interrompt et le nouveau chiffre vous est présenté. Dès votre confirmation, votre créance sur ce montant s’éteint. Nous procédons ainsi pour qu’un reliquat trop faible pour être transféré ne vous empêche pas de clôturer votre Compte.
13.8 La clôture ne met pas fin aux obligations qui, par leur nature, lui survivent, y compris celles des articles 6, 16, 17, 18, 23 et 24.
14. Remboursements, transactions contestées et rétrofacturations
14.1 Remboursements par les commerçants. Un remboursement effectué par un commerçant est crédité lorsque l’Émetteur de la carte le reçoit. Le délai est fixé par le commerçant et le réseau de paiement, et non par nous. Nous ne pouvons pas contraindre un commerçant à vous rembourser.
14.2 Remboursement sur une Carte clôturée. Si un commerçant rembourse une transaction après la clôture de la Carte, nous créditerons le montant sur votre Solde lorsque l’Émetteur de la carte nous le transmet. Si votre Compte est également clôturé, contactez-nous et nous vous restituerons le montant, sous réserve de vérification.
14.3 Transactions par carte contestées. Si vous estimez qu’une transaction par carte n’a pas été autorisée par vous ou n’a pas été correctement exécutée, informez-nous dès que possible et, en tout état de cause, dans les 60 jours suivant son apparition dans votre historique. Nous soumettrons la question à l’Émetteur de la carte. Les droits à rétrofacturation (chargeback), leurs délais et leur issue sont déterminés par le réseau de paiement, et non par nous, et nous ne garantissons aucun résultat.
14.4 Nous pouvons débiter de nouveau votre Solde lorsqu’une rétrofacturation que nous avons créditée est ensuite annulée en faveur du commerçant.
14.5 Les opérations crypto ne peuvent pas être contestées. Une transaction blockchain exécutée est définitive. L’article 14.3 ne s’applique pas aux dépôts ni aux retraits d’Actifs pris en charge, ni aux Virements internes.
14.6 Si nous créditons votre Compte par erreur, nous pouvons corriger l’erreur et recouvrer le montant sur votre Solde sans préavis, et vous ne devez pas dépenser un montant dont vous savez, ou devriez raisonnablement savoir, qu’il ne vous appartient pas.
15. Disponibilité
15.1 Nous nous efforçons de maintenir les Services disponibles, mais nous ne promettons pas qu’ils le seront sans interruption ni défaut.
15.2 Les Services dépendent de tiers — l’Émetteur de la carte, les réseaux de paiement, les réseaux blockchain, les prestataires de vérification d’identité, de messagerie et d’hébergement. Leur défaillance ou leur suspension entraîne l’interruption des Services.
15.3 Nous pouvons suspendre les Services pour des raisons de maintenance, de sécurité ou de réglementation. Lorsque la suspension est planifiée, nous vous en informerons avec le préavis que nous pourrons raisonnablement donner.
16. Propriété intellectuelle
16.1 Les Services, le nom et le logo Magic, l’application et le site web, ainsi que l’ensemble de leur contenu autre que le vôtre, nous appartiennent ou appartiennent à nos concédants de licence.
16.2 Vous pouvez utiliser les Services à vos propres fins personnelles. Vous ne pouvez pas copier, modifier, distribuer, vendre, concéder sous licence ou soumettre à une ingénierie inverse une quelconque partie des Services, ni en créer des œuvres dérivées, sauf lorsque la loi vous y autorise malgré le présent article.
17. Notre responsabilité
17.1 Rien dans les présentes Conditions ne limite une responsabilité qui ne peut être limitée en vertu de la loi applicable, y compris la responsabilité en cas de décès ou de dommages corporels causés par une négligence et la responsabilité en cas de fraude ou de déclaration frauduleuse.
17.2 Sous réserve de l’article 17.1, nous ne sommes pas responsables :
(a) de la perte d’un Actif pris en charge résultant d’une adresse incorrecte, d’un réseau incorrect, d’un actif non pris en charge ou d’une transaction que vous avez autorisée ; (b) d’un Virement interne envoyé au mauvais destinataire ; (c) d’un acte, d’une omission, d’une insolvabilité, d’une panne ou d’une décision de l’Émetteur de la carte, d’un réseau de paiement, d’un commerçant, d’un réseau blockchain ou de ses validateurs, ou de tout autre tiers ; (d) d’une variation de la valeur, de la liquidité ou de la possibilité de rachat d’un Actif pris en charge, y compris la perte de parité d’un stablecoin ; (e) d’une réorganisation, d’un fork, d’un arrêt ou d’une congestion d’une blockchain, ou de l’absence de confirmation d’une transaction ; (f) du refus d’un commerçant d’accepter la Carte ; (g) d’un accès non autorisé résultant de votre manquement à préserver la sécurité de vos identifiants, de votre PIN ou de votre appareil ; (h) de toute perte indirecte ou consécutive ; ou (i) d’une perte de bénéfices, d’une perte d’activité, d’une perte de clientèle, d’une perte d’opportunité ou d’une perte de données, qu’elle soit directe ou indirecte.
17.3 Sous réserve de l’article 17.1, notre responsabilité totale à votre égard pour l’ensemble des réclamations nées au cours de toute période de 12 mois consécutifs est limitée au plus élevé des deux montants suivants : (a) le total des frais que vous nous avez payés au cours de cette période et (b) 500 USD.
17.4 Vous devez introduire toute réclamation dans les 12 mois à compter de la date à laquelle vous avez eu connaissance, ou auriez raisonnablement dû avoir connaissance, des faits qui en sont à l’origine.
18. Votre responsabilité à notre égard
Vous nous indemniserez de toute perte, de tout coût, de toute réclamation ou de toute pénalité que nous subissons parce que vous avez violé les présentes Conditions, utilisé les Services de manière illicite ou nous avez fourni des informations fausses ou trompeuses. Cette obligation ne s’applique pas dans la mesure où la perte a été causée par notre propre manquement.
19. Événements hors de notre contrôle
Nous ne sommes pas responsables d’un manquement ou d’un retard causé par un événement échappant à notre contrôle raisonnable, y compris un acte d’un gouvernement ou d’une autorité de régulation, un changement de législation, une désignation au titre de sanctions, une guerre, des troubles civils, une catastrophe naturelle, une épidémie, une défaillance d’un réseau de télécommunications ou d’un réseau électrique, une défaillance ou une panne d’un réseau blockchain, une défaillance ou une insolvabilité de l’Émetteur de la carte ou d’un réseau de paiement, ou une cyberattaque qui ne résulte pas d’un manquement de notre part à maintenir une sécurité raisonnable.
20. Modifications des présentes Conditions
20.1 Nous pouvons modifier les présentes Conditions.
20.2 Lorsqu’une modification vous est défavorable, nous vous en informerons au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, par e-mail et dans l’application. Toute autre modification, y compris une correction, une clarification ou une modification exigée par la loi ou par l’Émetteur de la carte, peut prendre effet immédiatement.
20.3 Si vous n’acceptez pas une modification, clôturez votre Compte avant son entrée en vigueur. La poursuite de l’utilisation des Services après cette date vaut acceptation de la modification.
21. Communications
21.1 Nous communiquons avec vous en anglais, par e-mail, par notification push et dans l’application. Vous consentez à recevoir les documents contractuels, les avis et les relevés sous forme électronique plutôt que sur papier.
21.2 Conservez une adresse e-mail valide sur votre Compte. Un avis que nous envoyons à l’adresse figurant sur votre Compte est réputé reçu.
21.3 Vous pouvez nous contacter via le support dans l’application ou à l’adresse legal@magiccard.me pour les questions relatives aux présentes Conditions.
22. Réclamations
Si vous n’êtes pas satisfait des Services, dites-le-nous. Notre Politique de traitement des réclamations explique comment déposer une réclamation, ce que nous ferons et combien de temps cela prendra.
23. Droit applicable et règlement des litiges
23.1 Les présentes Conditions et tout litige en découlant ou s’y rapportant, y compris tout litige de nature non contractuelle, sont régis par le droit de la Région administrative spéciale de Hong Kong.
23.2 Tout litige découlant des présentes Conditions ou s’y rapportant, y compris toute question relative à leur existence, à leur validité ou à leur résiliation, sera soumis à un arbitrage administré par le Centre d’arbitrage international de Hong Kong (HKIAC) et définitivement tranché par cette voie, conformément au Règlement d’arbitrage administré du HKIAC en vigueur à la date du dépôt de la notification d’arbitrage.
23.3 Le siège de l’arbitrage est Hong Kong. Le tribunal arbitral est composé d’un arbitre unique. La langue de l’arbitrage est l’anglais.
23.4 Avant d’engager une procédure d’arbitrage, vous acceptez de nous soumettre la question conformément à l’article 22 et de nous accorder un délai de 30 jours pour la résoudre.
23.5 Rien dans le présent article n’empêche l’une ou l’autre des parties de solliciter des mesures provisoires urgentes auprès d’un tribunal compétent.
23.6 Si vous êtes un consommateur, une règle impérative du droit de votre pays de résidence peut vous conférer le droit d’engager une procédure ailleurs ou de vous prévaloir d’une protection à laquelle vous ne pouvez renoncer par contrat. Le présent article ne vous prive pas de ce droit.
24. Dispositions générales
24.1 Cession. Nous pouvons céder nos droits et obligations au titre des présentes Conditions à une autre société, y compris dans le cadre d’une réorganisation ou d’une cession de l’activité, à condition que vos droits ne soient pas réduits. Vous ne pouvez pas céder les vôtres.
24.2 Divisibilité. Si un tribunal ou un tribunal arbitral juge une partie des présentes Conditions inapplicable, le reste demeure en vigueur.
24.3 Absence de renonciation. Si nous n’exerçons pas un droit immédiatement, nous ne le perdons pas.
24.4 Intégralité de l’accord. Les présentes Conditions et les documents énumérés à l’article 1.3 constituent l’intégralité de l’accord entre nous concernant les Services et remplacent tout ce qui a pu être dit ou écrit auparavant.
24.5 Absence de droits des tiers. À l’exception de l’Émetteur de la carte, qui peut se prévaloir des articles 9 et 17.2(c), nul autre que vous et nous n’a le droit de faire exécuter les présentes Conditions en vertu de l’Ordonnance sur les contrats (droits des tiers) (chap. 623) ou à un autre titre.
24.6 Langue. Les présentes Conditions sont rédigées en anglais. La version anglaise est la seule version faisant foi. Toute traduction n’est fournie qu’à titre de commodité et, en cas de divergence, le texte anglais prévaut, sauf lorsque le droit de votre pays de résidence en dispose autrement.
25. Contact
ATLAS PAY LIMITED, Unit 1603, 16/F, The L. Plaza, 367–375 Queen's Road Central, Sheung Wan, Hong Kong. Numéro d’immatriculation 79950367. E-mail : legal@magiccard.me. Assistance : via le support dans l’application Magic ou à l’adresse support@magiccard.me.